Votre avocat vous accompagne pour votre contrat de mariage/pacs à Moissy-Cramayel

Parler de contrat de mariage peut paraître compliqué, et contraire à la pureté d’un mariage, mais il s’agit en réalité d’une partie essentielle et permet de prévoir et d’anticiper certains événements de la vie (décès d’un conjoint, divorce ou encore faillite et dette).

Un contrat de mariage n’est pas obligatoire, mais sans celui-ci, c’est le régime matrimonial qui s’applique. Le régime matrimonial stipule que tous les biens, mais aussi les dettes acquises pendant la durée du mariage, seront communs aux deux époux.

Établir un contrat de mariage permet d’établir et d’adopter des clauses qui donnent plus d’indépendance financière aux parties, comme le régime de séparation des biens. Ce régime permet aux époux de demeurer propriétaire de leurs biens personnels, et cela, avant et pendant le mariage.

Après deux années de régime matrimonial, il est possible de le modifier pour en ajouter des clauses, les enfants majeurs devront en être informés et la modification devra être homologuée par le Juge aux Affaires Familiale si les conjoints ont des enfants mineurs.

Maître Ouedraogo Clarisse s'est également spécialisé dans la filiation, n'hésitez pas à contacter son cabinet pour plus d'informations.

Un Pacte Civil de Solidarité (PACS) peut être conclu quelle que soit votre nationalité, que soyez en couple avec le même sexe ou un sexe différent.

Maître Clarisse Ouedraogo, avocat en droit de la famille, vous conseillera pour la création de votre PACS si vous remplissez les conditions d’être majeur, être ni marié ni pacsé et ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec la seconde partie.

Le Pacte Civil de Solidarité permet aux deux parties de bénéficier d’avantages financiers, notamment en termes de fiscalité. 

Contrairement au régime matrimonial d’un acte de mariage, Le PACS permet à chaque partie de répondre de ses dettes.

Si vous souhaitez plus de renseignements, contactez Maître Clarisse Ouedraogo.